CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les conditions et les modalités applicables aux relations commerciales, entre Monsieur Alexandre CLAMENT, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 890 234 305 domicilié à TARNOS (40220) – 3 rue Michel Arnaud Lafitte, ci-après désigné le « Concepteur » d’une part, et toute société ayant requis les compétences du Concepteur pour toute création entrant dans le champ de la conception de site internet, et plus largement toute mission d’audit ou de maintenance s’y rapportant, ci-après désigné le « Client » d’autre part.

 

Article 1 – Champ d’application des CGV

Les Parties conviennent de soumettre leurs relations commerciales, et notamment les conditions et les modalités de passation et d’exécution des commandes, de livraison, de paiement, de garantie et de rétractation, aux CGV, à l’exclusion de tous autres contrats ou conditions d’achat, sauf convention dérogatoire validée par écrit par les Parties.

Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.

La version applicable du texte est celle en vigueur au jour de la signature du devis, les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Concepteur https://alexandre-clament.com, elles prévaudront sur toute autre version, ainsi que sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

Article 2 – Prestations de services proposées – Cahier des charges

Lors d’un premier rendez-vous le Client détaille ses besoins de manière à permettre au Concepteur de déterminer précisément les contours de la mission et d’établir le devis correspondant.

Le cas échéant, selon la nature et la complexité des prestations, un cahier des charges sera établi et soumis à la signature des parties.

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques essentielles des prestations de service délivrées.

 

Article 3 – Validité du devis – Passation de la Commande

Une fois établi, le devis est valable pendant quinze jours. Toute acceptation ultérieure du devis sera soumise à l’accord écrit du Concepteur.

Le Client devra apposer la mention « Lu et approuvé » sur le devis et le signer, et il est alors engagé de manière ferme et définitive.

Aucun autre document émanant du Client ne pourra valablement engager le Concepteur, sauf accord écrit des Parties.

Le Concepteur se réserve le droit de ne réaliser les prestations, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :

Aucune modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne pourra être demandée par le Client après acceptation du devis sauf à acquitter, en sus du remboursement des frais engagés par le Concepteur, une indemnité égale à :

 

Article 4 – Modification de la commande initiale

 

Toute modification de commande est soumise à l’acceptation du Concepteur.

Toute prestation supplémentaire non mentionnée dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis et sera payable au plus tard à la livraison du site.

La réalisation de prestations supplémentaires retardera d’autant le délai de livraison, sans que la responsabilité ne puisse en être imputée au Concepteur.

S’il s’agit de modifications significatives, qui engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai prévu, le Concepteur pourra exiger le paiement immédiat de la nouvelle prestation.

 

Article 5 – Traitement et envoi des fichiers par le Client

 

Le Client s’engage à pleinement coopérer avec le Concepteur et à tout mettre en œuvre afin de fournir toutes les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation prévue au devis.

L’ensemble des fichiers servant à l’élaboration du site web doivent être transmis au Concepteur avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sous la pleine et exclusive responsabilité du Client, en termes de forme ou de contenu.

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention d’éventuelles autorisation relative aux droits d’auteur ou droit voisins qui en découlent.

Le Client garantit à cet égard le Concepteur contre toute réclamation, demande d’indemnité, ou de manière générale engagement de sa responsabilité par un tiers, relativement à la disponibilité, la propriété, l’exploitation ou toute autre utilisation quelle qu’elle soit des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis.

 

Article 6 – Responsabilité

6.1 – Le Concepteur s’engage à produire ses meilleurs efforts afin de fournir un service de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art.

Il livre un produit conforme aux spécifications du Client, formalisées dans le devis et dans le cahier des charges, lorsqu’il en a été constitué un.

Le Concepteur n’étant pas hébergeur ni fournisseur d’accès, il ne garantit pas la protection des données notamment contre le piratage, ni le temps d’accès ou la navigation, ou toute autre utilisation ou performance attachée au site. Il est à ce titre rappelé que sauf mission spécifique expressément confiée par le Client, les prestations du Concepteur consistent à concevoir et réaliser des sites internet exclusivement.

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Les informations diffusées sur le site internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité, ce dernier doit donc veiller à la conformité du contenu du site avec la loi et les règlements, les règles éthiques applicables et les bonnes mœurs.

De la même manière la responsabilité du Concepteur ne pourra pas être engagée lorsque des circonstances exceptionnelles et échappant totalement à son contrôle retardent la livraison et/ou l’exécution des prestations, quand bien même ces circonstances ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure, telles que définies à l’article 11 ci-dessous.

 

6.2 – Le Concepteur n’offre d’autre garantie que la réalisation matérielle du site internet telle que spécifiée au devis, voire au cahier des charges, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment relative à l’originalité de l’architecture du site internet, des éléments graphiques agrémentant ladite architecture et des logiciels utilisés pour la réalisation du site internet et employés par le Client en vue de son exploitation.

 

Article 7 – Prix

 

Les prix indiqués sur le devis accepté par le Client sont fermes et définitifs.

Toute demande de modifications, ou modification a postériori, fera l’objet d’un nouveau devis.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.

Article 8 – Paiement

Sauf s’il en est autrement convenu dans le devis, le paiement peut s’effectuer comptant ou en deux fois sans frais, selon les modalités suivantes :

Les commandes sont payables par virement bancaire.

Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en cours, après une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant plus de 15 jours.

Le Concepteur se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou prestation en cours d’exécution ou convenue, et ce jusqu’à la date de complet paiement des sommes échues, ou de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels à son bénéfice, et sans que sa responsabilité ne puisse être aucunement engagée à ce titre.

De la même manière, et conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 3 ci-dessus, le Concepteur sera en droit de refuser toute commande ou exécution quelle qu’elle soit de prestations postérieures en présence d’un impayé partiel ou total.

Le Client ne peut en aucun cas retenir ou retarder le paiement des sommes dues au titre de la commande en raison d’une contestation ou d’un litige, et il ne pourra procéder à aucune compensation.

Sauf conditions et modalités particulières mentionnées sur le devis, aucune dérogation ne pourra être apportées aux dispositions du présent article.

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement, notamment les frais d’huissier ou de justice, les honoraires d’avocats ou des prestataires de recouvrement, seront à la charge du Client.

Article 9 – Délivrance du site

 

9.1 – En cours d’exécution, le Concepteur remet au Client les identifiants lui permettant d’accéder à un compte éditeur provisoire afin de valider les développements du site.

Après établissement de la version finale du site, le Concepteur donne accès au Client à un compte administrateur définitif qui valide la délivrance du site et la fin de la mission.

Le Client devient propriétaire du site une fois la recette définitive prononcée et sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

9.2 – Sauf s’il en était convenu différemment par écrit, les délais de livraison sont indiqués sur le devis et courent à compter de sa signature.

En cas de difficulté justifiant un report de livraison, le Concepteur en informera le Client et fera tout son possible afin de fixer une nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais.

A défaut d’accord ou si le retard devait persister de manière significative, et hormis le cas de force majeure, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’une des parties avec restitution au Client de la partie du prix déjà payée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

Article 10 – Garanties

Pour actionner la garantie, le Client dispose d’un délai de deux mois à compter de la livraison du site internet pour en faire part au Concepteur

Article 11 – Cas de Force Majeure

Le Concepteur ne pourra en aucun cas être considéré défaillant ou tenu responsable pour tout retard d’exécution, mauvaise exécution ou inexécution qui résulteraient d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il est rappelé que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Le Concepteur pourra suspendre l’exécution de la commande en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait l’exécution.

Il est tenu d’en aviser le Client dans un délai raisonnable, qui pourra en cas de poursuite de cette suspension pendant plus de 60 jours, résilier la commande par lettre recommandée et en demander le remboursement.

 

Article 12 – RGPD

 

Le Client fait son affaire de la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les documents fournis dans le cadre de la mission confiée ne suffisent en aucun cas à opérer la mise en conformité aux préconisations du Règlement et de la CNIL, qui s’effectuent sous la seule et exclusive responsabilité du Client.

Si le site internet créé par le Concepteur permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client devra appliquer la législation en vigueur.

 

Article 13 – Loi Applicable- Tribunaux Compétents

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser au Concepteur dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, en vertu duquel  « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », sont les litiges définis à l’article L 111-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Mr Pierre Prost

pierre.prost@conciliateurdejustice.fr

A défaut d’accord avec le Concepteur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.
Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Bayonne.

 

Article 15 – Contact

Le Concepteur est à la disposition du Client pour toute information ou conseil, et est joignable :

– Par téléphone, au N° 06 18 99 44 75 du lundi au vendredi de 9h à 17h sauf les jours fériés ;

– Par email, à l’adresse « contact@alexandre-clament.com » ;

– Par courrier postal, à l’adresse suivante :

 

Article 16 – Maintenance 

Le Concepteur, propopse des forfaits de maintenance, la maintenannce du site internet est bi-hebdomadaire, et un ensemble de process est mis en place afin de garantir la pérénité du site internet.
La maintenance comprend 4 tickets, qui servent à des interventions (1ticket = 1heure) publications de pages/d’articles, mises à jours à des plugins ou de l’éco-système.
La maintenance est souscrite pour une durée de 1 an (pour éviter tout abus) à compté de la date de signature et est facturée mensuellement.
La résiliation de la maintenance est possible en cours d’année, mais une durée minimal de 6 mois est nécéssaire, si la durée est inférieur l’ensemble du solde restant jusqu’à cette date est dû.

Alexandre CLAMENT

Rue Michel Arnaud Lafitte

40220 TARNOS